Règlement jeu concours
Le dépôt d’un règlement jeu concours chez un huissier de justice n’est plus obligatoire depuis 2014. La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 a modifié l’article L. 121-36 et abrogé l’ensemble des articles L. 121-36-1 à L. 121-41. Les jeux concours par tirage au sort doivent toujours rester gratuits et sans obligation d’achat.
La loi n°2014-1545 indique que les pratiques commerciales tendant à l’attribution d’un gain par tirage au sort sont licites. À condition, qu’elles ne soient pas déloyales au sens de l’article L. 120-1. Ce dernier précise les pratiques commerciales dont l’objectif est de tromper le consommateur.
Il est toujours conseillé de rédiger un règlement jeu concours et de le transmettre aux participants. Il doit préciser l’ensemble des dispositions du jeu. En cas de litige, le règlement permet de prouver que le jeu n’est pas déloyal au sens de l’article L. 120-1.

Règlement jeu concours Facebook
Les publications sur Facebook qui demandent un like, un partage ou un commentaire ne seront plus dorénavant mises en avant dans le fil d’actualité. Cette sanction s’applique désormais aux entreprises qui organisent des jeux concours éclairs, à l’aide d’une simple publication sur leur page.
Beaucoup d’entreprises aujourd’hui, utilisent les jeux concours pour atteindre des objectifs marketing. Qu’il s’agisse d’améliorer sa visibilité, faire connaître un nouveau site Internet ou un produit, fidéliser ses clients, qualifier sa base de prospects, les raisons pour faire appel aux jeux concours sont nombreuses.
Mais certaines entreprises ne respectent pas nécessairement les nouvelles conditions applicables aux pages Facebook et la politique de la plateforme Facebook. Les sanctions sont pourtant connues. En cas de non-conformité, Facebook peut supprimer une publication si elle va à l’encontre de ses exigences. Vous risquez aussi la suspension, voire la suppression de votre page.
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Organiser un jeu concours sur Facebook
Depuis le 5 novembre 2014, une entreprise ne doit plus désormais obliger un participant à liker sa page pour participer. Une entreprise ne doit pas, non plus, forcer la participation à un jeu concours par une action dépendante de Facebook comme le like, le tag, le partage ou le commentaire.
Vous pouvez désormais suggérer un like Facebook mais un participant doit avoir le choix de passer cette étape pour accéder au jeu concours. Ces nouvelles conditions sont dans votre intérêt. Elles permettent d’obtenir une audience naturellement engagée. Découvrez des exemples de jeux concours en conformité avec les conditions Facebook sur notre page.
Facebook recommande également de proposer un règlement jeu concours. Il doit inclure une mention certifiant que la promotion n’est pas gérée ou parrainée par Facebook. Personnalisez le modèle de règlement jeu concours Kifter pour organiser vos jeux.
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Logiciel de tirage au sort
Le tirage au sort par un huissier n’est plus obligatoire depuis 2014. Mais pour plus d’équité, il est nécessaire d’utiliser un logiciel de tirage au sort. Vous éviterez ainsi les soupçons de triche et les commentaires négatifs sur les réseaux sociaux. Avec Kifter, sécurisez vos jeux concours et bénéficiez également des deux modes de tirage au sort.
Le 1er mode de tirage au sort selon une date, affiche automatiquement le nom du gagnant dans l’iFrame quand le jour et l’heure enregistrés sont atteints. Le 2ème mode selon un objectif de joueurs affichent le nom du gagnant dès que le nombre de joueurs enregistré est atteint.